Charte SNPPDC

CHARTE DES PILOTES PROFESSIONNELS DU SNPPDC

Je soussigné (e) …………………………………………………….déclare adhérer à la Charte de Bonnes Pratiques de Vol, diffusée par le SNPPDC.

 

  1.  J’ai les compétences requises (Brevet théorique d’ULM, DNC).
  2.  Je suis à jour de mon assurance Responsabilité Civile obligatoire (pilotes propriétaires de drones et ayant déposé un MAP).
  3.  Je m’engage à me conformer aux modalités des MAP sur lesquels je suis inscrit en tant que pilote.
  4.  Je m’engage à me conformer aux règles des scénarii opérationnels tels que définis par la DGAC (S1, S2,  S3 et/ou S4).
  5.  Je m’engage à ne pas survoler le public.
  6.  Je m’engage à ne pas survoler l’espace public en agglomération sans toutes les autorisations nécessaires (Préfecture, Municipalité …).
  7.  Je m’engage à ne pas survoler de sites sensibles, zones militaires, aérodromes, aéroports….
  8.  Je m’engage à ne pas survoler les voies de communication (routes, voies ferrées ….)
  9.  Je m’engage à vérifier mes plans de vol afin de ne pas interférer avec les autres usagers de l’espace aérien (NOTAM, RTBA, SUP AIP …).
  10.  Je m’engage à ne pas utiliser mon drone la nuit.
  11.  Je m’engage à respecter le cadre de la vie privée.
  12.  Je m’engage à ne pas diffuser mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées (Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »). Toute utilisation de drone dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la Direction Générale de l’Aviation Civile.
  13.  Je m’engage à  réactualiser mes connaissances dès que nécessaire.

 

L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports

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