Nouveau scenario

Cette page est dédiée au nouveau scénario présenté le 24/5/2016 par un mail de la DGAC adressé au SNPPDC

 

Mail reçu le 24/05/16 de la DGAC

Je m’adresse à vous deux(*) en tant qu’organisations représentant des opérateurs de drones à la demande de diverses parties prenantes (Parrot, Airinov, Vinci…) un nouveau Groupe de travail vient d’être créé dans le conseil pour les drones civils.  (* SNPPDC et FFD (ex-Roda))

L’idée est que certaines personnes  considèrent la réglementation actuelle comme « bloquante » dans certains cas et désirent la création d’un nouveau scénario « opérations pour compte propre » : les obligations de formation des télépilotes professionnels bloqueraient l’émergence d’un sous-marché du marché des drones, celui de « l’exploitation pour compte propre sur site propre ».

Un scénario « simple », avec des exigences de formation réduites, paraitrait le meilleur moyen d’accroître l’usage des drones dans les domaines agricole, du BTP (chantier), de la surveillance de site (au sens maintenance), voire de l’immobilier (agent immobilier – mais doute sur ce cas car en zone urbaine).

Une première réunion s’est tenue la semaine passée sur ce sujet. leur idée est :

  • Drone de moins de 2kg
  • Limites de la zone d’évolution programmées dans le drone et capacités de gestion des modes dégradés (tous les participants ont compris qu’il faudra pouvoir démontrer un certain niveau de fiabilité de ces fonctionnalités)
  • Zone d’évolution sans tiers au sol (étant entendu que lesemployés de l’entité possédant ou gérant/louant/exploitant/construisant sur l’emprise au sol ne sont pas considérés comme des tiers, mais des personnes impliquées dans le vol du drone ne vertu du point suivant)
  • Vol pour le compte du propriétaire/exploitant/gestionnaire/gérant de chantier de la zone
  • Hauteur sol de moins de 50m avec sous conditions possibilité de monter à 100 ou 150m (demande d’Airinov pour survol des champs)
  • Formation a minima équivalente à celle de l’aéromodélisme, en ligne et gratuite à venir, avec peut être des compléments
  • S’agissant d’une activité professionnelle, la déclaration d’activité n’est pas remise en question, mais ils veulent pouvoir la faire sur Internet (en cours). Par contre, l’obligation de MAP leur paraît disproportionnée.

La DGAC ne s’est pour le moment pas prononcée, ni sur l’opportunité, ni sur les conditions.

Je ne connais pas la typologie de vos adhérents, mais peut être souhaitez vous participer si certains font ce genre de prestations.

Si tel est le cas, il vous faudrait envoyer un message à xxxxx xxxxx  xxxxx xxxxx en exposant vos motivations et pour ce GT (appelé GT6 nouveau scénario)

Cordialement,  La DGAC

 

 

Réponse du SNPPDC à la DGAC le 24/5//2016

Beynat, le 24 Mai 2016

 

à l’attention de xxxx x xxxxxx

Nous avons bien reçu votre mail de ce jour.

Nous notons « qu’à la demande de diverses parties prenantes (Parrot, Airinov, Vinci…) un nouveau Groupe de travail vient d’être créé dans le conseil pour les drones civils », et que ce groupe avance l’idée de la mise en place d’un « scenario « simple », avec des exigences de formation réduites » (sic), dans le but « d’accroître l’usage des drones dans les domaines agricoles, du BTP (chantier), de la surveillance de site (au sens maintenance), voire de l’immobilier » (sic).

En préambule, nous vous remercions de nous consulter, et nous nous permettons de préciser que, sur ce sujet qui sera question à débats – voir ci-après – notre positionnement reste non pas d’accroître l’usage des drones, mais de concourir à apporter les garanties de sécurité minimales aux autres usagers de l’espace aérien et aux tiers aux sols, cela passant par un niveau certain de compétences préalables de la part des opérateurs.

En première lecture, le Syndicat National des Pilotes Professionnels de Drones Civils est consterné qu’un nouveau groupe de travail, militant pour des exigences de formation réduites soit mis en place.

En effet, l’arrêté du 11 avril 2012, remplacé par celui du 17 décembre 2015, a permis de créer un cadre pour l’usage des drones, en discriminant les activités d’aéromodélisme des activités particulières.

Ce cadre, fondé sur la connaissance de la réglementation et la maîtrise technique du matériel, tout autant que sur l’appropriation par les opérateurs des questions de sécurité et de responsabilité, nous paraît être un prérequis indispensable à une saine cohabitation du drone avec les autres entités. Nous sommes d’autant plus en désaccord avec la démarche que les nécessaires nouvelles règles concernant la formation des télépilotes sont en cours de finalisation.

Nous ne disons pas dans un mouvement corporatiste que ce cadre doit s’appliquer à tous ou à personne. Nous disons que ce cadre, fruit de longues réflexions, notamment de la part de la DGAC, doit s’appliquer à tous, car il constitue un socle de base auquel il serait dangereux de déroger.

L’usage d’aéronefs télépilotés ne s’improvise pas, et le fond même de la proposition relève à notre avis soit d’une action de lobbying commercial et/ou soit d’une certaine méconnaissance des réalités de terrain de la part des parties prenantes.

En quoi la réglementation actuelle est « bloquante » ? Nous estimons pour notre part qu’elle est là pour garantir que l’espace aérien soit occupé par des drones civils sous le contrôle de télépilotes compétents et responsables.

En vous épargnant les publications scientifiques sur la tolérance humaine au choc, même concernant les projectiles de moins de 2kg, nous affirmons que cette posture  – de chercher à minimiser les compétences nécessaires à l’opération d’un drone – est irresponsable. Elle est par ailleurs en totale incohérence avec les réflexions abouties à ce jour, d’une part, et avec les politiques observées dans les autres pays d’autre part.

Vous aurez donc compris que le SNPPDC :

  • souhaiterait effectivement s’exprimer sur le sujet, et se pose la question de la pertinence même de la mise en place d’un tel GT6 étant donnés les graves et évidentes questions de sécurité que cela pose.
  • souhaiterait connaître les instigateurs et la composition du groupe de travail évoqué
  • sera intéressé de connaître la position officielle de la DGAC sur le sujet ; et par ailleurs si vous en aviez connaissance la position du Ministère de l’Intérieur et autres représentants des sites sensibles. (SGDSN par ex)

Enfin et plus globalement, nous ne sommes pas favorables à la mise en place de ce processus, qui nous paraît être une volonté de contournement de la réglementation au détriment des règles élémentaires de sécurité, et qui constituerait un précédent malheureusement transposable par d’autres groupes d’intérêt à tout pan de l’économie.

Cordialement vôtre

Le bureau du SNPPDC ;

Par délégation, sa présidente, Martine HALLYNCK

 

Retour mail de la DGAC au 25/5/2016 suite à la lettre précedante

Bonjour Madame

Le conseil pour les drones civils rassemble opérateurs, constructeurs, laboratoires de recherche, régulateurs, industrie aéronautique, donneurs d’ordre… Il a pour objectifs de développer le marché des drones et d’identifier les verrous technologiques et réglementaires qui empêcheraient ce marché pour essayer de les faire sauter, le tout bien sûr dans le respect des préoccupations de sécurité.
Le domaine des drones est un domaine fortement évolutif, dans lequel la technologie apporte des innovations régulièrement. Des choses impossibles réglementairement à un moment pourront devenir acceptables d’un point de vue sécurité à un autre lorsque la technologie le permettra. Ainsi la filière française travaille sur des technologies de détection et évitement et de fiabilisation des machines qui devraient permettre dans le futur d’améliorer et étendre les opérations hors vue.
Le Comité technique 1 du Conseil pour les drones civils s’appelle opérations, réglementation et usages. Il vise à suivre les usages, suivre les projets de réglementation européenne et internationale, identifier comment mieux travailler dans le contexte réglementaire actuel (par ex en proposant des modèles de documents)… Ce comité technique a naturellement été saisi lorsque un besoin concernant un nouveau scénario réglementaire, qui s’apparente beaucoup à la catégorie open de l’EASA, a été exprimé. Le constat initial était qu’un agriculteur peut survoler son champ sans formation dans un cadre loisir mais pas dans un cadre travail. de fait la DGAC a été au cours des derniers mois régulièrement interrogée sur cette frontière ténue entre loisir et professionnel dans certaines situations. Nous devons écouter les parties prenantes,  étudier le scénario demandé, déterminer quel pourrait être son contour et ses limites avant de nous positionner.

Ces groupes de travail sont toujours constructifs et ouverts, c’est très enrichissant. Ce travail n’est pas nécessairement un travail à très court terme et s’inscrit aussi dans l’optique européenne (de tels scénarios étant en vigueur chez certains de nos voisins nous pourrons vérifier si certaines difficultés sont rencontrées). Sachez que la DGAC recherchera comme toujours une position équilibrée, et veillera à la sécurité.

Bien cordialement

Lettre Ouverte aux pilotes le 25/5/2016

Chères consœurs et chers confrères télé-pilotes de drones civils,

Ce 24 mai dernier, le SNPPDC a reçu un courriel de la DGAC, l’informant de la création récente d’un Groupe de travail au sein du Conseil pour les drones civils.

Certaines des parties prenantes de ce groupe de travail sont les entreprises Parrot, Airinov, Vinci…

La ‪‎DGAC‬ demande au SNPPDC en sa qualité de représentant d’opérateurs de drones‬, si nous souhaitons participer à ce groupe de travail (appelé GT6 nouveau scénario).

Après débats au sein de notre ‪‎syndicat‬, nous venons de faire parvenir notre position à la DGAC, qui nous a aussitôt répondu. 

Parallèlement à cela nous tenions à vous informer dans la plus grande transparence des éléments dont nous avons eut aujourd’hui connaissance.

Voici donc le projet sur lequel travail ce GT qui s’est réunit pour la première fois la semaine dernière.

Extraits courriel DGAC :  » L’idée est que certaines personnes considèrent la réglementation actuelle comme « bloquante » dans certains cas et désirent la création d’un nouveau scénario « opérations pour compte propre » : les obligations de formation des télépilotes professionnels bloqueraient l’émergence d’un sous-marché du marché des drones, celui de « l’exploitation pour compte propre sur site propre ». Un scénario « simple », avec des exigences de formation réduites, paraitrait le meilleur moyen d’accroître l’usage des drones dans les domaines agricole, du BTP (chantier), de la surveillance de site (au sens maintenance), voire de l’immobilier (agent immobilier – mais doute sur ce cas, car en zone urbaine). »

En détail, l’idée du GT est de modifier les arrêtés 2015 même si la DGAC précise qu’elle « ne s’est pour le moment pas prononcée, ni sur l’opportunité, ni sur les conditions », d’où cette consultation.

En voici les grandes lignes :

  • Drone de moins de 2kg
  • Limites de la zone d’évolution programmées dans le drone et capacités de gestion des modes dégradés (tous les participants ont compris qu’il faudra pouvoir démontrer un certain niveau de fiabilité de ces fonctionnalités)
  • Zone d’évolution sans tiers au sol (étant entendu que les employés de l’entité possédant ou gérant/louant/exploitant/construisant sur l’emprise au sol ne sont pas considérés comme des tiers, mais des personnes impliquées dans le vol du drone ne vertu du point suivant)
  • Vol pour le compte du propriétaire/exploitant/gestionnaire/gérant de chantier de la zone
  • Hauteur sol de moins de 50m avec sous conditions possibilité de monter à 100 ou 150m (demande d’Airinov pour survol des champs)
  • Formation a minima équivalente à celle de l’aéromodélisme, en ligne et gratuite à venir, avec peut être des compléments
  • S’agissant d’une activité professionnelle, la déclaration d’activité n’est pas remise en question, mais ils veulent pouvoir la faire sur Internet (en cours). Par contre, l’obligation de ‪#‎MAP‬ leur paraît disproportionnée.

Pour le SNPPDC, la création de ce scénario « opérations pour compte propre » est inacceptable car nous savons que maîtriser un aéronefs télépilotés ne s’improvise pas !

Le sens même de cette proposition relève à notre avis soit d’une action de lobbying commercial et/ou soit d’une certaine méconnaissance des réalités de terrain de la part des parties prenantes.

Selon nous, si ce nouveau scénario‬ devait voir le jour, il s’agit ni plus ni moins de la fin programmée du métier de télé-pilote et d’opérateur de drones civils tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Ce serait aussi une brèche ouverte à d’autres demandes d’aménagements en faveur de telle ou telle corporation ou intérêt: une réglementation à deux vitesses, et surtout en contradiction totale avec la tendance qui consistait à rechercher une sécurité maximale tels que confirmé dans les derniers textes de décembre 2015.

Aussi, pour se faire entendre face à ces grandes sociétés, le SNPPDC a besoin de toutes les voix, y compris les vôtres, car ce sont bien nos intérêts à tous qui sont en jeu !
Nous ne pouvons que vous inciter à ‪‎rejoindre‬ les organisations‬ représentants les télé-pilotes de drones civils, si nous voulons avoir une chance d’être entendu par les autorités. La DGAC ne s’y est d’ailleurs pas trompée en sollicitant nos avis, encore faut-il être nombreux et motivés pour être encore plus forts.

C’est pour cela que nous vous invitons sans plus attendre à adhérer, voire même à vous impliquer activement à nos côtés pour défendre au mieux nos intérêts à tous.


Confraternellement vôtre.

Le Bureau du SNPPDC
snppdc.fr

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